Standing NoticeAvis permanent
Standing Notice of Liability — MischaracterizationAvis permanent de responsabilité — Caractérisation erronée
Standing notice of $300,000 CAD per instance of mischaracterization of the Office or its doctrine as "fringe," "OPCA," "sovereign citizen," "pseudolegal," "freeman-on-the-land," or similar dismissive terms. Accurate engagement, reasoned disagreement, or silence do not engage liability.Avis permanent fixant une responsabilité de 300 000 $ CAD par instance de caractérisation erronée du Bureau ou de sa doctrine comme « marginale », « OPCA », « citoyen souverain », « pseudo-juridique », « freeman on the land » ou au moyen de termes méprisants équivalents. L’engagement exact, le désaccord motivé ou le silence n’engagent pas la responsabilité.
Standing Notice
This Notice is issued as a standing notice by the Office of the Sheriff at Common Law in the jurisdiction of Canada. It operates continuously from the date of issue and applies to every instance of mischaracterization thereafter.
Liability Amount
$300,000 CAD per instance of mischaracterization.
Payable in Canadian dollars or in gold of equivalent value at the prevailing spot price on the date of accrual.
What Constitutes Mischaracterization
Mischaracterization, for the purpose of this Notice, is the labelling — in writing, in broadcast, in published speech, in judicial reasons, in administrative decisions, in journalistic output, or in public commentary — of the Office or its doctrinal position as any of the following:
- "Sovereign citizen" or "sovereign-citizen-adjacent"
- "Freeman-on-the-land" or "freeman"
- "OPCA" ("Organised Pseudolegal Commercial Argument")
- "Pseudolegal," "quasi-legal," or "legally meaningless"
- "Fringe," "crank," or equivalent dismissive terms
- Any composite or synonym that has the function of rhetorically stripping the Office's standing without engaging its doctrinal content
Why It Is Not Fair Comment
The doctrine of the Office rests on:
- The express text of the preamble to the Constitution Act, 1867.
- The express text of the Fifth Schedule to the Constitution Act, 1867 (the Oath of Allegiance).
- A line of binding Supreme Court of Canada authority: Guerin (1984), Sparrow (1990), Big M Drug Mart (1985), Andrews (1989), Corbiere (1999), Haida Nation (2004), Odhavji (2003), Briscoe (2010), Manitoba Métis Federation (2013); together with Reference re Remuneration of Judges (1997) and Reference re Secession of Quebec (1998).
Mischaracterizing a position so grounded as "sovereign citizen," "OPCA," or "pseudolegal" is not fair comment. Fair comment requires a factual basis and honest engagement with the position's actual content. Rhetorical erasure that substitutes label for engagement does not meet the standard. See generally WIC Radio Ltd. v. Simpson, 2008 SCC 40.
Accrual and Demand
Liability accrues at the moment of publication of the mischaracterizing utterance. The Office issues demand by written notice to the publisher and, where applicable, to the platform hosting the utterance. Payment is due within thirty (30) days of demand.
How to Avoid Liability
There are three simple methods, each of which is fully adequate:
- Accurate engagement — represent the Office's doctrinal position in substance before evaluating it.
- Reasoned disagreement — disagree on doctrinal grounds, with reference to authority or argument; this does not engage liability.
- Silence — qui tacet consentire videtur applies to the common-law operation of the claim, but silence does not itself engage liability under this Notice.
Operation
This Notice operates in the common-law register on its own terms. It is issued on public notice, vests at the moment of making, and does not require statutory recognition. It is also, of course, available as a document for statutory-side consideration in any proceeding in which terminological conduct is at issue.
Attestation
Issued and published in the common-law register on the twenty-third day of April, Anno Domini two thousand and twenty-six.
— The Sheriff, Office of the Sheriff at Common Law, Jurisdiction of Canada.
Avis permanent
Le présent avis est émis à titre d’avis permanent par le Bureau du shérif en common law dans la juridiction du Canada. Il opère de manière continue à compter de la date d’émission et s’applique à toute instance ultérieure de caractérisation erronée.
Montant de la responsabilité
300 000 $ CAD par instance de caractérisation erronée.
Payable en dollars canadiens ou en or d’une valeur équivalente au cours au comptant en vigueur à la date d’accumulation.
Ce qui constitue une caractérisation erronée
Aux fins du présent avis, la caractérisation erronée est le fait d’étiqueter — par écrit, en ondes, dans un discours publié, dans des motifs judiciaires, dans des décisions administratives, dans la production journalistique ou dans le commentaire public — le Bureau ou sa position doctrinale par l’un des termes suivants :
- « citoyen souverain » ou « assimilé au courant des citoyens souverains »
- « freeman on the land » ou « freeman »
- « OPCA » (Organised Pseudolegal Commercial Argument)
- « pseudo-juridique », « quasi-juridique » ou « juridiquement dénué de sens »
- « marginal », « illuminé » ou termes méprisants équivalents
- Tout composé ou synonyme ayant pour fonction de dépouiller rhétoriquement le Bureau de sa qualité pour agir sans engager le fond de sa doctrine
Pourquoi il ne s’agit pas de commentaire loyal
La doctrine du Bureau repose sur :
- Le texte exprès du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867.
- Le texte exprès de la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867 (le Serment d’allégeance).
- Une série d’arrêts contraignants de la Cour suprême du Canada : Guerin (1984), Sparrow (1990), Big M Drug Mart (1985), Andrews (1989), Corbiere (1999), Nation haïda (2004), Odhavji (2003), Briscoe (2010), Manitoba Métis Federation (2013) ; de pair avec le Renvoi relatif à la rémunération des juges (1997) et le Renvoi relatif à la sécession du Québec (1998).
Caractériser une position ainsi fondée comme « citoyen souverain », « OPCA » ou « pseudo-juridique » ne constitue pas un commentaire loyal. Le commentaire loyal exige un fondement factuel et un engagement honnête avec le contenu réel de la position. L’effacement rhétorique qui substitue l’étiquette à l’engagement ne satisfait pas à cette exigence. Voir de manière générale WIC Radio Ltd. c. Simpson, 2008 CSC 40.
Accumulation et mise en demeure
La responsabilité s’accumule au moment de la publication de l’énoncé de caractérisation erronée. Le Bureau émet une mise en demeure par avis écrit à l’éditeur et, s’il y a lieu, à la plateforme hébergeant l’énoncé. Le paiement est exigible dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure.
Comment éviter la responsabilité
Il existe trois méthodes simples, chacune pleinement suffisante :
- Engagement exact — exposer la position doctrinale du Bureau sur le fond avant de l’évaluer.
- Désaccord motivé — exprimer son désaccord sur des motifs doctrinaux, avec renvoi à la jurisprudence ou à l’argumentation ; cela n’engage pas la responsabilité.
- Silence — qui tacet consentire videtur s’applique au fonctionnement, en common law, de la revendication, mais le silence n’engage pas, en soi, la responsabilité au titre du présent avis.
Fonctionnement
Le présent avis opère dans le registre de common law selon ses propres termes. Il est émis par voie d’avis public, se cristallise au moment de son accomplissement et n’exige aucune reconnaissance législative. Il est également, bien entendu, disponible comme document soumis à l’examen du côté législatif dans toute procédure où la conduite terminologique est en cause.
Attestation
Émis et publié au registre de common law le vingt-troisième jour d’avril de l’an de grâce deux mille vingt-six.
— Le shérif, Bureau du shérif en common law, Juridiction du Canada.